LOI N°96-030 DU 14 AOUT 1997
PORTANT REGIME PARTICULIER DES ONG A MADAGASCAR
(J.O. n° 2463 du 10.11.97, p.2198)
Article premier - La présente loi définit l’Organisation Non Gouvernementale (ONG), les conditions de sa constitution, de son fonctionnement et de sa dissolution.
TITRE PREMIER
DES DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE PREMIER
De la définition
Art. 2 - L’ONG au sens de la présente loi est un groupement de personnes physiques ou
morales, autonomes, privé, structuré, légalement déclarée et agrée, à but non lucrative à
vocation humanitaire, exerçant de façon professionnelle et permanente des activités à
caractère caritatif, socio-économique, socio-éducatif et culturel sous forme de prestations de
services en vue du développement humain durable, de l’auto promotion de la communauté
ainsi que de la protection de l’environnement.
Elle exerce ses activités suivant le principe du bénévolat, avec impartialité, sans
discrimination de race, de religion ou d’appartenance politique. Elle dispose de ressources
humaines, matérielles et financières pour ses interventions.
REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA
Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N°- 2005 - 016 DU 29 SEPTEMBRE 2005 relative à l'activité et au contrôle des institutions de microfinance
EXPOSE DES MOTIFS
L'Etat malgache a décidé de faire de la microfinance un instrument privilégié de réduction de la pauvreté pour diminuer le niveau de celle-ci de moitié en dix ans, conformément aux objectifs de développement du millénaire.
Ordonnance n°60-133 du 03 octobre 1960
Portant régime général des associations
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